SOS Maths - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SOSmaths 147 rue de Namur – 1400 Nivelles Représentée par M. Saliou Sarr en qualité de gérant

1 Préambule – Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre SOSmaths (dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, rue de Namur 147.

Dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifié à l’article 2 ci-dessous, le client adhère intégralement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toutes autres clauses, différentes ou contraires, ne pourront obliger SOSmaths qu’au cas et dans la mesure où elles auront été acceptées expressément et par écrit.

2 Définitions – Présentation du service

Dans le cadre des présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

Client : la personne qui souscrit au contrat ainsi que l’étudiant devenu majeur ;

Étudiant : la personne qui reçoit le cours ou le soutien ;

Tuteur / prof : la personne chargée du cours ou du soutien à l’étudiant ;

SOSmaths propose à ses clients la mise en relation avec un tuteur dans le cadre des cours de soutien à des étudiants.

3 Formation du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers le site Internet de SOSmaths, et sont partie intégrante du contrat entre le client et SOSmaths. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.

SOSmaths se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

SOSmaths s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belge ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par SOSmaths constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En vertu de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client a le droit de notifier à SOSmaths qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.

4 Exécution du contrat

SOSmaths décide librement de l’affectation du tuteur à l’étudiant sans que le client ou l’étudiant ne puisse s’y opposer.

Les rendez-vous sont fixés de commun accord par l’étudiant, qui veillera à les respecter scrupuleusement. À l’issue de la séance, SOSmaths pourra convenir du travail à réaliser par l’étudiant pour la séance suivante.

Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’étudiant décide de ne pas solliciter les heures auxquelles il a droit.

5 Réclamations

Aucune réclamation ne sera plus acceptable si elle n’a été formulée par écrit recommandé à SOSmaths dans un délai de 3 jours ouvrables qui suivent l’exécution de la commande.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’application des présentes conditions générales, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions de paiement définies ci-après.

6 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise SOSmaths à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

7 Annulation du contrat

Toute annulation de la commande par le client devra être notifiée par lettre recommandée.

8 Annulation d’une séance

En cas de retard ou d’absence de l’élève à une séance prévue, SOSmaths se réserve le droit de :

SOSmaths se réserve le droit de :

Ce choix est laissé à l’entière discrétion de SOSmaths.

9 Prix

Les prix mentionnés dans les brochures et sur le site de SOSmaths sont purement indicatifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire, et sont payables en euros.

SOSmaths se réserve le droit d’adapter ses prix sans préavis. Les prix des commandes déjà réalisées et payées ne seront toutefois pas affectés par ces adaptations, valables pour le futur.

10 Responsabilité

SOSmaths n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre des prestations fournies à l’étudiant et au client.

SOSmaths ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice subi par le client (ou un tiers) causé par un de ses tuteurs et, de manière plus générale, pour tout dommage subi ou causé à l’occasion d’un cours ou de la non prestation d’un cours.

11 Vie privée

Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu au siège social de SOSmaths. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de SOSmaths. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.

12 Tolérance – Droit applicable – Litiges

Le fait pour SOSmaths de ne pas se prévaloir à un moment donné quelconque des présentes conditions générales et/ou de tolérer un manquement par le client à l’une quelconque des obligations prévues dans le contrat ou les présentes conditions générales ne saura être interprété comme acceptation dudit manquement ou renonciation de SOSmaths à se prévaloir ultérieurement de l’application des présentes.

Le présent contrat et toutes ses suites sont soumis au droit belge. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat. En cas de litige, seule la version francophone des conditions générales lie les parties.

Tout différend auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, sauf prescription légale impérative en sens contraire, de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones du siège social de la société.